Décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans le département de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont

J.O. Numéro 271 du 22 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17680
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans le département de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont

NOR : EQUR9801464D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets nos 93-245 du 25 février 1993 et 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié, pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Melun en date du 9 décembre 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 25 février 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation de l'autoroute A 86 entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, sur l'attribution du statut autoroutier à cette section et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 juillet 1997 ;
Vu les lettres du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mars 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de Paris et du Val-de-Marne, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des chambres départementales des métiers de Paris et du Val-de-Marne et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et de Joinville-le-Pont ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 16 janvier et 27 janvier 1998, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Paris et de Joinville-le-Pont les 22 juin 1998 et 26 février 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 31 août 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de l'autoroute A 86 entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le statut autoroutier est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiés annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement (DDE) du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.